1. Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent la relation entre Omnilex AG, Hohlstrasse 186, 8004 Zurich (ci-après Solvian) et l'utilisateur pour les services proposés via solvian.ch.
Ces conditions régissent le service Solvian. Leur but est de dire clairement ce que nous promettons et sur quoi vous pouvez compter.
Cette version française est une traduction de courtoisie. Seule la version allemande (CGV) fait foi juridiquement.
Version du 7 octobre 2026.
Les présentes conditions générales régissent la relation entre Omnilex AG, Hohlstrasse 186, 8004 Zurich (ci-après Solvian) et l'utilisateur pour les services proposés via solvian.ch.
Avec les forfaits Basic, Family et Assets, Solvian soutient les époux dans un divorce sur requête commune en Suisse conformément au Code civil suisse, art. 111 ss. La prestation comprend l'admission numérique de la situation, un premier projet de convention comme base de discussion et l'accompagnement juridique jusqu'au jugement entré en force par un expert juridique en droit de la famille qui collabore avec Solvian.
Avec le forfait Assist, Solvian accompagne un époux dans un divorce sans accord, notamment un divorce sur demande unilatérale (Code civil suisse, art. 114 s.) ou une demande commune avec accord partiel (art. 112). La prestation comprend une évaluation juridique de la position et des options, la préparation de négociations ou d'une médiation et la préparation des écritures au tribunal et des audiences. Dans ce cas, Solvian ne conseille que l'utilisateur et non son conjoint.
Solvian elle-même n'assure pas de représentation devant le tribunal. Lorsqu'une représentation devant le tribunal est nécessaire, nous vous orientons vers des spécialistes indépendants ; leur travail se fait en vertu d'un mandat distinct avec les époux ou avec la personne concernée.
La première consultation gratuite ne constitue pas encore un mandat payant. La relation contractuelle ne naît que lorsque l'utilisateur paie le forfait de prestations convenu.
Pour les forfaits Basic, Family et Assets, l'utilisateur confirme par le paiement que son conjoint est pleinement d'accord de mandater ensemble les services de Solvian. La répartition des coûts relève de l'utilisateur.
Pour le forfait Assist, seul l'utilisateur est partie au contrat. Le consentement du conjoint n'est pas requis.
La rémunération est un prix forfaitaire jusqu'au jugement de divorce entré en force. Pour le forfait Assist, le prix forfaitaire couvre l'étendue des prestations d'accompagnement d'une partie décrite sur la page des tarifs. Les prix forfaitaires en vigueur sont affichés de manière transparente sur la page des tarifs.
Les frais de justice cantonaux et les éventuels frais de tiers (par exemple les émoluments notariaux en présence d'un logement) ne font pas partie du prix forfaitaire. La fourchette est communiquée avant le dépôt.
Le travail supplémentaire exceptionnel dépassant l'étendue des prestations convenue n'est facturé qu'après accord écrit.
Un accompagnement rapide et correct suppose que les deux époux, ou dans le forfait Assist la personne accompagnée, fournissent les documents nécessaires de manière complète et dans les délais. Il s'agit notamment des certificats actuels de prévoyance professionnelle (LPP), des documents fiscaux et des justificatifs de patrimoine et de dettes.
Les époux, ou dans le forfait Assist la personne accompagnée, peuvent résilier le mandat à tout moment. Nous facturons un montant équitable pour le travail déjà fourni et en discutons au préalable avec vous.
Solvian peut résilier un mandat des forfaits Basic, Family ou Assets notamment s'il apparaît que les conditions d'un divorce sur requête commune ne sont pas (ou plus) remplies. Dans ce cas, les prix forfaitaires déjà payés sont décomptés proportionnellement au travail fourni. Le passage au forfait Assist n'est possible qu'avec un autre expert juridique que celui qui a accompagné conjointement les deux époux.
Solvian et les experts juridiques qui accompagnent répondent des dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles conformément au droit suisse. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.
Le projet de convention créé par le système de Solvian est une base de discussion et non une convention achevée et prête pour le tribunal. La convention ne devient contraignante qu'après examen juridique, finalisation et approbation par le tribunal.
Le traitement de vos données est régi par la politique de confidentialité. Les experts juridiques qui accompagnent sont en outre soumis à des obligations de confidentialité contractuelles et légales conformément au droit suisse.
La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit suisse. Le for exclusif est Zurich, sous réserve des fors impératifs du consommateur.
Solvian peut modifier ces conditions. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique.
Plus d'informations sur le traitement des données dans la politique de confidentialité.