Ce que vous aimeriez
savoir.

Un divorce sur requête commune au sens du Code civil suisse, art. 111, suppose que les deux époux veuillent divorcer et soient d'accord sur toutes les conséquences du divorce. Vous déposez ensemble la demande de divorce et remettez au tribunal une convention écrite sur les effets du divorce. Le tribunal l'examine, l'approuve et prononce le divorce.

Oui, dans le modèle consensuel. Le spécialiste vous écoute tous les deux et rédige une convention qui convient aux deux, sans prendre parti pour l'un contre l'autre. Dans une procédure contentieuse, la même personne ne peut pas accompagner les deux parties ; avec Solvian Assist, nous n'accompagnons donc qu'une seule d'entre elles. Si l'un de vous souhaite en plus un conseil juridique séparé, nous vous orientons vers des spécialistes indépendants. Cette décision vous appartient.

Si un seul de vous veut divorcer, cet époux peut en règle générale le demander après deux ans de séparation (Code civil suisse, art. 114), et avant seulement si la poursuite du mariage lui est inexigible (art. 115). Si vous voulez tous deux divorcer mais n'êtes pas d'accord sur toutes les conséquences, le tribunal tranche les points litigieux (art. 112). Dans les deux cas, Solvian Assist accompagne votre partie, avec pour objectif de régler par accord tout ce qui peut l'être.

Oui. Dans un divorce sur requête commune, la loi (Code de procédure civile suisse, art. 288 ss) prévoit une audition personnelle des deux époux par le tribunal compétent. L'audience est conduite par le tribunal ; nous vous y préparons calmement. Avec une convention bien préparée, une seconde audience reste l'exception.

Pour un divorce sur requête commune, aucun délai de séparation n'est exigé. Vous pouvez déposer la demande commune de divorce dès que la convention est complète.

De la première consultation au jugement entré en force, il faut en général de trois à six mois. La durée exacte dépend du tribunal et de la rapidité avec laquelle les documents sont réunis. Une convention bien faite évite une seconde audience et fait gagner des semaines.

Le tribunal du domicile de l'un des époux. Nous le clarifions lors de la première consultation afin que votre demande soit déposée au bon endroit.

Nous accompagnons les couples de toute la Suisse. La langue de la procédure est celle du tribunal compétent ; devant un tribunal francophone, nous rédigeons et déposons la demande commune de divorce et la convention en français (rédaction assistée par IA, relue par un juriste). Nos échanges écrits avec vous ont lieu en français. Les appels et consultations se font en allemand ou en anglais.

Souvent oui, si vous vivez en Suisse. La compétence d'un tribunal suisse et le droit applicable dépendent du lieu de vie des deux époux et de leurs nationalités. Nous le vérifions avec vous lors de la première consultation gratuite, avant toute chose.

Pour les enfants mineurs, la convention couvre l'autorité parentale, la garde, la prise en charge, les relations personnelles et les contributions d'entretien. Nous calculons l'entretien selon la méthode du Tribunal fédéral et coordonnons la prise en charge pour qu'elle s'accorde avec la vie quotidienne.

Le tribunal entend en général personnellement les enfants à partir de six ans environ, sauf motifs particuliers s'y opposant. L'audition est adaptée à l'enfant et ne décide pas de la garde. Nous préparons calmement les parents et l'enfant.

Oui. Des changements dans la vie quotidienne des enfants permettent d'adapter la prise en charge et les contributions d'entretien. Une nouvelle convention est déposée auprès du tribunal ou, si nécessaire, une action en modification est introduite.

La prévoyance professionnelle accumulée pendant le mariage est en règle générale partagée par moitié (Code civil suisse, art. 122 ss). Nous obtenons les relevés, calculons le partage et préparons son exécution auprès des caisses de pension. Le tribunal examine le partage d'office.

Vous payez un prix forfaitaire jusqu'au jugement entré en force qui, selon votre situation, est de CHF 1'490 (Basic), CHF 2'190 (Family) ou CHF 2'990 (Assets). S'il n'y a pas d'accord, Solvian Assist accompagne votre partie pour CHF 3'990. Les frais de justice cantonaux s'y ajoutent. Plus de détails sur la page des tarifs.

Les offres diffèrent par la préparation, la vérification et l’accompagnement personnel. Des services en ligne moins chers peuvent aussi inclure une vérification juridique. Comparez les prestations, les frais supplémentaires et les tâches qui vous restent. Solvian convient par écrit des prestations et du prix avant le mandat; les frais de justice sont séparés.

Le droit de la famille n'est souvent pas couvert par l'assurance protection juridique. Dans certaines situations, notamment en cas de points litigieux, il existe une couverture. Nous le vérifions pour vous avant que vous ne signiez le mandat.

Selon le canton et la complexité, le plus souvent entre CHF 600 et CHF 3'000. Nous vous indiquons la fourchette prévue avant le dépôt. Vous trouverez un aperçu par canton sur la page des tarifs.

Un expert juridique en droit de la famille du réseau Omnilex. Il sera votre interlocuteur de la première consultation jusqu'au jugement entré en force.

Une brève confirmation et, sous 12 heures ouvrables, une proposition de rendez-vous pour une première consultation gratuite de 30 minutes avec un spécialiste en droit de la famille. Vous ne recevez aucun document généré automatiquement. La convention est rédigée ensuite, avec votre spécialiste.

Une heure, gratuite et sans engagement. Profitez-en à votre rythme : décrivez votre situation, posez vos questions et voyez si et comment nous pouvons vous accompagner. Ensuite, rien ne vous oblige.

Oui, avec Solvian Assist. Si votre conjoint ne veut pas divorcer conjointement ou si vous êtes en désaccord sur l'essentiel, nous n'accompagnons que votre partie : évaluation de votre position, préparation de la négociation ou de la médiation, écritures au tribunal et audience. Lors de la première consultation, nous vous disons ouvertement quelle voie correspond à votre situation.

Vos données sont traitées dans des centres de données suisses et de l'UE et utilisées uniquement pour votre demande. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.